Articles de loi
Art. 5 CPC – Instance cantonale unique
3 décisions dans lesquelles Art. 5 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Actionnaire minoritaire demande un contrôle spécial pour élucider des faits liés à une plainte pénale pour gestion déloyale : non-admission pour absence de rendu vraisemblable d'une violation de la loi ou des statuts (art. 697b al. 2 CO)
- Actionnaire demande un contrôle spécial après l'assemblée générale : la procédure préalable devant l'assemblée non remplie, la demande irrecevable (art. 697b al. 1 CO)
- Propriétaires modifient une villa conçue par un architecte: interdiction de la transformation levée car aucune atteinte à la personnalité de l’auteur (art. 11 al. 2 LDA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.