Articles de loi
Art. 5 CE: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 5 CE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande d'asile non examinée car la requérante avait déjà déposé une demande en Croatie et l'État croate a accepté sa reprise en charge (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Société suisse productrice de vélos introduit une action en constatation négative en Suisse contre un cycliste italien : compétence internationale reconnue au lieu de conception et production (art. 5 par. 3 CLug)
- Épouse sans emploi résidant en Suisse, mari travaillant en France: assujettissement obligatoire à l'AVS suisse confirmé, pas d'attraction familiale automatique (Art. 13 par. 2 let. f R(CEE) 1408/71)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.