Articles de loi
Art. 428 CPP – Frais dans la procédure de recours
3 décisions dans lesquelles Art. 428 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Rejet du recours contre non-entrée en matière pour abus d'autorité et violation de secret (art. 310 al. 1 let. a CPP)
- Frais et indemnités après acquittement en appel: répartition intégrale confirmée malgré demande subsidiaire (art. 428 al. 1 CPP)
- Recours pénal irrecevable: prescription atteinte pour lésions corporelles par négligence, frais d'appel à charge (art. 97 CP, art. 428 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.