Articles de loi
Art. 40 LIFD – Période fiscale
3 décisions dans lesquelles Art. 40 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant conteste l'imposition en 2016 d'arriérés de rentes AI, LPP et allocations familiales versés en capital : imposition en 2016 confirmée, mais renvoi pour vérifier l'application du taux de la rente aux allocations familiales (art. 37 LIFD)
- Héritiers poursuivent l’activité indépendante d’un défunt architecte: report des pertes antérieures refusé car lié à la personne du contribuable décédé (art. 31 al. 1 LIFD)
- Soustraction fiscale: prescription IFD 1997 non acquise mais violation du droit à l'audition orale pour les amendes (Art. 6 CEDH)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.