Articles de loi
Art. 4 LIA – Revenu de capitaux mobiliers: Règle
3 décisions dans lesquelles Art. 4 LIA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société immobilière suisse détenue par un fonds étranger verse des frais de gestion de 20 % aux sociétés du groupe : distribution dissimulée de bénéfice reconnue (art. 20 al. 1 OIA)
- Société suisse achète une fiduciaire étrangère avec réserves importantes : évasion fiscale reconnue, remboursement de l'impôt anticipé refusé (art. 21 al. 2 LIA)
- Société suisse soumet des comptes annuels 2005 par voie postale: prescription de l'action pénale pour soustraction d'impôt anticipé suspendue dès la décision de l'autorité fiscale du 15 mai 2013 (art. 11 al. 3 DPA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.