Articles de loi
Art. 4 CharteUE: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 4 CharteUE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeur d'asile algérien titulaire d'un visa Schengen espagnol valide transféré vers l'Espagne selon le règlement Dublin III : non-entrée en matière confirmée, absence de défaillances systémiques et de risque personnel de traitement inhumain ou dégradant (art. 3 par. 2 Dublin-III-VO)
- Demandeur d'asile nigérian ayant déposé une demande en Italie en 2015 transféré vers ce pays malgré craintes de renvoi vers le Nigeria : non-entrée en matière confirmée car absence de défaillances systémiques en Italie au sens de l'art. 3 par. 2 Dublin-III-VO (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeurs d'asile irakiens transférés vers la Bulgarie après relevé d'empreintes dans Eurodac : non-application de la clause de souveraineté et rejet du recours contre la décision de non-entrée en matière (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.