Articles de loi
Art. 395 CC – Gestion du patrimoine
3 décisions dans lesquelles Art. 395 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse ne remet pas la formule officielle lors de la conclusion d’un bail avec un locataire sous curatelle : nullité du loyer initial confirmée, action en restitution non prescrite (art. 270 al. 2 CO)
- Demandeur d’asile nigérian atteint de schizophrénie paranoïde et d’infection VIH instable : renvoi inexécutable faute de soins essentiels au Nigéria, admission provisoire ordonnée (art. 83 al. 4 LEI)
- Curatelle: choix du curateur et blocage des comptes bancaires d'une personne âgée fragile; renvoi sur la nomination (art. 401 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.