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Art. 392 CPP – Extension du champ d’application de décisions sur recours
3 décisions dans lesquelles Art. 392 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Deux prévenus condamnés définitivement pour violation de domicile demandent l'annulation de leur ordonnance pénale après le retrait de la plainte pénale par la victime : le principe d'indivisibilité du retrait ne s'applique pas aux condamnés (art. 33 al. 3 CP)
- Employeur condamné par ordonnance pénale sans opposition forme une demande d'annulation auprès du ministère public : cette autorité n'est pas compétente pour y répondre, seule la juridiction de première instance peut appliquer par analogie l'art. 392 CPP (art. 356 al. 7 CPP)
- Recours pénal contre la réduction de peine fondée sur la violation du principe de la célérité : extension aux coprévenus admise car la Cour fédérale a établi des faits procéduraux nouveaux (art. 392 al. 1 let. a CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.