Articles de loi
Art. 34 LAT – Droit fédéral
3 décisions dans lesquelles Art. 34 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant opposé à un permis de construire hors zone à bâtir dénié de la qualité pour recourir faute de préjudice personnel direct et concret, malgré sa proximité géographique (art. 89 al. 1 LTF)
- Commune de Cronay conteste l'autorisation spéciale pour une antenne mobile hors zone à bâtir sur une parcelle agricole : implantation jugée relativement imposée par la destination et conforme à la pesée des intérêts (art. 24 LAT)
- Copropriétaires contestent l'incorporation de leur parcelle non bâtie en zone réservée cantonale pour redimensionner la zone à bâtir : mesure justifiée par la localisation excentrée et la prédominance paysagère de la vigne (art. 27 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.