Articles de loi
Art. 322a CO – Obligations de l’employeur: Participation au résultat de l’exploitation
3 décisions dans lesquelles Art. 322a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employée résilie son contrat avant la fin de l'année : bonus annuel non dû car gratification discrétionnaire soumise à la condition de continuation des rapports de travail (art. 322 ss CO)
- Trader réclame des bonus non versés après sa démission : qualification comme gratification facultative et non comme salaire variable (art. 322d CO)
- Employé licencié après une procédure pénale en Italie et refus de postes de remplacement: congé non abusif, bonus 2009 de 20'000 fr. valide (art. 336 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.