Articles de loi
Art. 312 CO: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 312 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Emprunteuse réclame le paiement d’intérêts négatifs en vertu d’un contrat de prêt indexé sur le LIBOR-CHF: interprétation objective exclut le renversement de l’obligation de paiement (art. 312 et 313 CO)
- Emprunteuse réclame le paiement d'intérêts négatifs en vertu d'un contrat de prêt indexé au LIBOR-CHF : interprétation objective exclut le renversement de l'obligation de paiement (art. 312 CO, art. 313 CO, art. 313 al. 2 CO, art. 314 al. 1 CO)
- Ex-amant transfère 2,2 millions de francs pour l'achat d'une villa à son ex-compagne: absence de preuve d'un prêt ou d'une donation, interprétation objective selon le principe de la confiance (art. 312 CO)
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