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Art. 31 OPB – Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit
3 décisions dans lesquelles Art. 31 OPB est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre un plan partiel d'affectation «O.________»: violation du droit d'être entendu par refus injustifié d'une expertise agro-pédologique sur les surfaces d'assolement (art. 29 al. 2 Cst, art. 3 al. 2 let. a LAT, art. 30 al. 1bis OAT)
- Propriétaire voisin conteste permis de construire malgré dépassements limites bruit routier: autorisation dérogatoire admise au vu de l'intérêt prépondérant d'aménagement du territoire (art. 31 al. 2 OPB)
- Autorisation de construire refusée pour un projet immobilier dans une zone bruyante: dépassements nocturnes excessifs sur la façade sud et absence de mesures de protection adéquates (art. 31 al. 2 OPB)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.