Articles de loi
Art. 295c LP – Sursis définitif
3 décisions dans lesquelles Art. 295c LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Débiteur demande sa propre faillite alors qu’un règlement amiable des dettes est possible et qu’il n’a pas d’actif réalisable : recours du créancier contre l’ouverture abusive admis (art. 191 al. 2 LP)
- Société requiert un sursis concordataire mais ne produit ni comptes 2016 ni plan d'assainissement : prononcé de faillite confirmé (art. 293 LP)
- Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.