Articles de loi
Art. 28b CC – Violence, menaces ou harcèlement
3 décisions dans lesquelles Art. 28b CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ex-époux violent et récidiviste refuse de respecter l'interdiction d'approche : ordonnance de surveillance électronique requise mais refusée par la cour cantonale, renvoi pour réexamen de la proportionnalité (art. 28c CC)
- Recourante conteste la répartition des frais et dépens après une transaction sur mesures provisionnelles d'éloignement : répartition égale annulée pour arbitraire et cause renvoyée (art. 106 al. 2 CPC)
- Épouse tunisienne victime de violences conjugales après dissolution du mariage: maintien du droit de séjour en Suisse reconnu comme cas de rigueur (art. 50 al. 1 let. b LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.