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Art. 281 CPP – Conditions et exécution
3 décisions dans lesquelles Art. 281 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre des mesures de surveillance secrète dans une affaire d'espionnage politique, économique et militaire: les graves soupçons, la proportionnalité et la subsidiarité sont remplies (art. 269 al. 1 CPP)
- Recourant mis en cause par des enregistrements effectués au parloir d'une prison : utilisation licite de découvertes fortuites contre une personne prévenue en liberté (art. 278 al. 2 et art. 281 al. 3 let. a CPP)
- Enregistrements transfrontaliers sans autorisation étrangère: preuves illicites et inexploitables (art. 141 al. 1 et art. 277 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.