Articles de loi
Art. 27 RAI – Travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage
3 décisions dans lesquelles Art. 27 RAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée atteinte de surdité réclame une rente entière d'invalidité: méthode mixte retenue car elle aurait exercé une activité lucrative à 60 % si elle avait été en bonne santé (art. 28a al. 3 LAI en relation avec art. 27 bis al. 2 et 3 RAI)
- Frontalière française victime d'un accident professionnel et d'un accident domestique: droit à une rente entière d'invalidité pour la période du 12 mars au 26 avril 2016 (art. 28 al. 1 LAI)
- Assurée invalide travaillant à 80 % depuis 1979 demande une rente d'invalidité: méthode mixte d'évaluation appliquée, degré d'invalidité de 35 % insuffisant pour une rente (art. 28a al. 3 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.