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Art. 268 CPP – Séquestre en couverture des frais
3 décisions dans lesquelles Art. 268 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire d’un bien immobilier séquestré demande la levée du séquestre pour faire face à des frais : absence de preuve d’une atteinte au minimum vital et de la nécessité de la réalisation immédiate (art. 71 al. 3 CP, art. 263 al. 1 let. b CPP, art. 12 Cst)
- Recourante conteste la compétence de la juridiction pénale pour ordonner la compensation des frais de procédure avec les indemnités allouées: décision de la Cour de droit pénal confirmée (art. 442 al. 4 CPP)
- Séquestre pénal garantissant une créance compensatrice: violation du minimum vital par la saisie totale des indemnités journalières (Art. 12 Cst., Art. 71 CP)
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