Articles de loi
Art. 266 CPP – Exécution
3 décisions dans lesquelles Art. 266 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire d’un bien immobilier séquestré demande la levée du séquestre pour faire face à des frais : absence de preuve d’une atteinte au minimum vital et de la nécessité de la réalisation immédiate (art. 71 al. 3 CP, art. 263 al. 1 let. b CPP, art. 12 Cst)
- Rejet de la levée de séquestre immobilier et refus d'assistance judiciaire faute de preuves financières (art. 263 CPP)
- Séquestre conservatoire pour créance compensatrice malgré restitution au lésé: part du prévenu saisie, épouse protégée (Art. 71 al. 3 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.