Articles de loi
Art. 262 CPC – Objet
3 décisions dans lesquelles Art. 262 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Débiteur demande une suspension provisoire de la poursuite avant d'introduire l'action en annulation : requête irrecevable car l'article 85a al. 2 LP exige une demande au fond préalable (art. 85a al. 2 LP)
- Banque licencie un cadre après avoir dénoncé faussement des infractions: contrat de travail partiellement simulé pour dissimuler les rétrocessions (art. 18 al. 1 CO)
- Reddition de compte bancaire par voie provisionnelle rejetée: prétention épuisée, examen limité aux droits constitutionnels (art. 262 CPC, art. 98 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.