Articles de loi
Art. 25a LAMal – Soins en cas de maladie
3 décisions dans lesquelles Art. 25a LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée domiciliée à Genève entre en EMS à Zurich: canton de domicile tenu au financement résiduel des soins malgré le séjour extra-cantonal (art. 25a al. 5 LAMal)
- Assureur refuse de payer les communications au sujet du bénéficiaire (CSB) facturées par un EMS selon la méthode PLAISIR: certaines communications sont couvertes par l'assurance-maladie obligatoire, mais le tribunal arbitral doit réexaminer la durée et le montant (art. 7 al. 2 let. a OPAS)
- Annulation des conditions vaudoises au remboursement de la part cantonale pour les EMS privés sur liste LAMal, violation de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.