Articles de loi
Art. 256 LP – Modes de réalisation
3 décisions dans lesquelles Art. 256 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Communauté de créanciers obligataires et actionnaire de société mère contestent la vente d'urgence de logiciels dans une faillite: absence de qualité pour agir et de pouvoir de représentation (art. 1183 CO)
- Vente d'urgence d'un fonds de commerce en liquidation sommaire: offre supérieure réservée aux créanciers, contrat définitif (art. 18 al. 1 CO, art. 231 al. 3 ch. 2 LP)
- Vente de gré à gré en faillite sans acte notarié: nullité pour attribution à une personne non adjudicataire (art. 22 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.