Articles de loi
Art. 255 CPP – Conditions en général
3 décisions dans lesquelles Art. 255 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Enregistrement administratif a posteriori d'un profil ADN existant pour prolonger le délai de conservation disproportionné (art. 255 al. 1bis CPP)
- Réenregistrement administratif d'un profil ADN existant pour prolonger sa conservation admissible sous conditions (art. 255 al. 1bis CPP)
- Prélèvement ADN effectué le 18 août 2016 sans analyse ordonnée dans les trois mois: destruction immédiate exigée en application de l’art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les profils ADN
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.