Articles de loi
Art. 24 LAMal – Principe
3 décisions dans lesquelles Art. 24 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assureur refuse de payer les communications au sujet du bénéficiaire (CSB) facturées par un EMS selon la méthode PLAISIR: certaines communications sont couvertes par l'assurance-maladie obligatoire, mais le tribunal arbitral doit réexaminer la durée et le montant (art. 7 al. 2 let. a OPAS)
- Assurée Alzheimer grabataire: prise en charge limitée aux soins institutionnels car disproportion de coûts manifeste (art. 32 al. 1 LAMal)
- Reconstruction mammaire après quadrantectomie: prise en charge du sein atteint confirmée, renvoi pour le sein sain (Art. 33 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.