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Art. 236 CPP – Exécution anticipée des peines et des mesures
3 décisions dans lesquelles Art. 236 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Détenu condamné réclame des visites intimes avec son amie: absence de relation stable et durable justifiant le refus (art. 84 CP, art. 8 CEDH, art. 13 Cst.)
- Détenue en exécution anticipée de peine conteste le contrôle systématique de sa correspondance: ouverture des lettres conforme à la proportionnalité et au droit constitutionnel (art. 10 al. 2 Cst., art. 36 Cst., art. 235 al. 2 et 3 CPP, art. 236 al. 4 CPP, art. 84 al. 2 CP, art. 89 RSPC)
- Exécution anticipée de la peine: pas de contrôle automatique de la détention, mais droit de demander la libération (Art. 236 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.