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Art. 232 CPP – Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d’appel
3 décisions dans lesquelles Art. 232 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Détention après jugement d'appel sans prononcé explicite: compétence résiduelle de la direction de la procédure (Art. 232, 388 let. b CPP)
- Détention pour sûreté pendant l'appel: absence de contrôle périodique obligatoire, recours rejeté (art. 231-233 CPP)
- Détention pour sûreté ordonnée dans un dispositif non motivé: violation du droit d'être entendu, mais risque de fuite confirmé (art. 226 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.