Articles de loi
Art. 23 LAI – Indemnité de base
3 décisions dans lesquelles Art. 23 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée demande une indemnité journalière plus élevée pour la période de réadaptation : augmentation à plein temps non rendue vraisemblable faute d'engagement formel de l'employeur (art. 22 LAI et art. 23 LAI en relation avec art. 20sexies, 21 et 21bis RAI)
- Assuré indépendant bénéficiant d'une mesure de réadaptation : l'indemnité journalière est calculée sur la base du revenu soumis aux cotisations AVS (66'400 fr.), non sur celui effectivement versé (9'333 fr.) (art. 23 al. 3 LAI, art. 21quater al. 1 RAI)
- Assuré-chômeur admet avoir perçu indûment des prestations mais conteste la compensation avec des indemnités futures : compensation possible en principe sous réserve du respect du minimum vital (art. 94 al. 1 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.