Articles de loi
Art. 204 CC – Moment de la dissolution
3 décisions dans lesquelles Art. 204 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épouse demande des mesures provisionnelles de restriction du pouvoir de disposer dans une procédure de divorce complexe : recours irrecevable pour défaut de motivation adéquate et critiques appellatoires (art. 178 CC)
- Contribuable demande la déduction fiscale de 94'080 fr. versés à son ex-épouse au titre d'une participation aux revenus variables suite à un divorce : déduction admise car il s'agit d'une contribution d'entretien périodique irrégulière et non d'une liquidation du régime matrimonial (art. 33 al. 1 let. c LIFD)
- Donation de part de copropriété pendant le divorce sans accord du conjoint: refus d'inscription au registre foncier confirmé (art. 201 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.