Articles de loi
Art. 2 FZG – Prestation de sortie
3 décisions dans lesquelles Art. 2 FZG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Transfert rétroactif d'entreprise invalide: fin du rapport de prévoyance à la connaissance officielle, calcul des intérêts (art. 333 al. 1 CO)
- Prestation de sortie: institution ne peut opposer art. 82 CO pour cotisations non déduites, renvoi pour vérification créance (art. 39 al. 2 LPP)
- Assuré de 63 ans quittant sa caisse après fin de contrat: pas de prestation de libre passage car retraite anticipée possible dès 60 ans selon règlement (art. 2 LFLP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.