Articles de loi
Art. 199 CO – Garantie exclue
3 décisions dans lesquelles Art. 199 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Acquéreuses d’un centre de soins avec hammam réclament le remboursement du prix pour défaut d’étanchéité frauduleusement dissimulé : la vendeuse n’avait pas connaissance effective du défaut, la clause d’exclusion de garantie reste valable (art. 199 CO)
- Acheteurs d’un lot de propriété par étages réclament la garantie pour l’impossibilité d’aménager les places de parc extérieures prévues dans les plans inscrits au Registre foncier : avis des défauts tardif et absence de dissimulation frauduleuse rendent la clause d’exclusion opérante (art. 201 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.