Articles de loi
Art. 190 LP – À la demande du créancier
3 décisions dans lesquelles Art. 190 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société requise en faillite sans poursuite préalable pour impayés de loyers : créance rendue vraisemblable par décomptes, relevés bancaires et WhatsApp, contre-créance non probante, suspension des paiements établie (art. 190 al. 1 LP)
- Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)
- Société débiteuse recourt contre prononcé de faillite sans poursuite préalable: recours irrecevable pour défaut de motivation suffisante malgré usage du formulaire de l'Office des faillites (art. 174 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.