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Art. 184 CCT: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 184 CCT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé des CFF placé en détention provisoire pendant plus d'un an : licenciement ordinaire fondé sur l'inaptitude durable et la violation du devoir d'information (art. 173 al. 1 let. a et c CCT CFF 2019)
- Agent de train des CFF résilié immédiatement pour avoir séjourné en C._______ sur son temps de travail et fait simuler sa présence par un collègue : licenciement justifié comme ultima ratio (art. 10 al. 4 LPers)
- Agent commercial des CFF licencié pour avoir déposé des plaintes pénales contre ses supérieurs après un avertissement et diffusé massivement une lettre accusatrice : rupture du rapport de confiance justifiant la résiliation immédiate (art. 10 al. 4 LPers)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.