Articles de loi
Art. 182 LIFD – En général
3 décisions dans lesquelles Art. 182 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administrateur d'une société condamné pour complicité de soustraction d'impôt en raison de locations surfacturées entre sa société et son entreprise individuelle (art. 177 et 181 al. 3 LIFD)
- Société genevoise verse des redevances à sa société mère néerlandaise pour la recherche et le développement : distribution dissimulée de bénéfice constatée pour les périodes 2005-2010, mais prescription de la poursuite pénale pour 2003 (art. 152 al. 1 LIFD, art. 53 al. 2 LHID)
- Contribuable retire son recours contre une amende pour soustraction d'impôt: la commission cantonale peut néanmoins procéder à une reformatio in pejus si la décision initiale est manifestement illégale et sa correction d'une importance notable (art. 175 al. 2 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.