Articles de loi
Art. 17 LSEE: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 17 LSEE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Regroupement familial refusé pour conjoint de ressortissante UE sans séjour légal préalable et condamné pour crime manqué de meurtre (art. 3 annexe I ALCP)
- Regroupement familial différé par un seul parent refusé après onze ans de séparation et difficultés d'intégration (art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH)
- Conjointe brésilienne séparée d'un travailleur italien: abus de droit possible malgré durée formelle du mariage, cause renvoyée pour instruction (Art. 17 al. 2 LSEE, Art. 3 Annexe I ALCP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.