Articles de loi
Art. 148 LIFD – Délai
3 décisions dans lesquelles Art. 148 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat condamné pénalement pour détournement de fonds : la créance compensatrice prononcée contre lui n'est pas déductible du revenu imposable pour l'année fiscale 2012 (art. 27 LIFD)
- Contribuable ne dépose pas ses déclarations d'impôt pour 2011–2013 et est taxé d'office : rappel d'impôt valable car les revenus effectifs sont découverts tardivement après dépôt des déclarations (art. 151 al. 1 LIFD)
- Contribuable rembourse des indemnités de chômage indûment perçues en 2009 et 2010 : révision d'office des taxations antérieures exigée malgré déclaration erronée en 2012 (art. 147 al. 1 let. a LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.