Articles de loi
Art. 138 CO – Fait du créancier
3 décisions dans lesquelles Art. 138 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prescription civile accident automobile: versement acompte interrompt délai pénal relatif avant échéance absolue, action recevable (art. 83 al. 1 LCR, art. 135 CO)
- Assurance occupants: accident après descente du véhicule couvert, prescription interrompue par actes judiciaires (art. 33 LCA, art. 138 al. 1 CO)
- Action en dommages-intérêts contre employeur prescrite: introduction devant juridiction incompétente sans effet interruptif (art. 135, 137, 138, 139 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.