Articles de loi
Art. 13 LAT – Conceptions et plans sectoriels
3 décisions dans lesquelles Art. 13 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Construction de trois immeubles sur une parcelle contenant une prairie mi-sèche protégée: autorisation annulée pour défaut de précision des mesures de compensation écologique (art. 18 al. 1ter LPN)
- Revitalisation d'un cours d'eau dans le Valais malgré déficit de surfaces d'assolement: compensation non simultanée mais planifiée au niveau sectoriel suffit (art. 3 al. 2 let. a LAT)
- Opposition contre une ligne haute tension Chamoson-Chippis: recours rejetés car les questions essentielles (enfouissement, plan sectoriel) sont définitivement jugées et la variante retenue respecte les exigences de réduction de bruit (art. 11 al. 2 LPE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.