Articles de loi
Art. 116 CPC – Dispenses de frais prévues par le droit cantonal
3 décisions dans lesquelles Art. 116 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré en incapacité de travail reçoit des indemnités journalières de l'AI pendant 91 jours : ces jours ne comptent pas dans la durée d'indemnisation contractuelle de 730 jours (art. 33 LCA)
- Retard injustifié: les dépens sont dus par le canton selon l'art. 106 al. 1 CPC, sauf exonération cantonale (art. 116 CPC)
- Exclusion genevoise des dépens en bail: art. 116 al. 1 CPC permet aux cantons d'exclure aussi les dépens, recours rejeté
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.