Articles de loi
Art. 111c LAsi – Demandes multiples
3 décisions dans lesquelles Art. 111c LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeur d'asile tamoul sri-lankais avec allégations de torture et d'activités pour les LTTE : reconnaissance refusée en raison d'invraisemblances persistantes et absence de profil à risque (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demande d'asile multiple déposée après transfert exécuté vers la Croatie : classement sans décision formelle et renvoi confirmé malgré projet de mariage en Suisse (art. 111c al. 2 LAsi, art. 83 al. 3 LEI)
- Demandeur d'asile soumet une demande multiple après décès de son père au Sri Lanka : motifs d'ordre privé et absence de preuves tangibles rendent la demande manifestement vouée à l'échec (art. 111d LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.