Articles de loi
Art. 106 CP – Amende
3 décisions dans lesquelles Art. 106 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Roumain rom analphabète condamné pour mendicité devant des commerces à Genève : interdiction cantonale jugée trop imprécise et disproportionnée sans mesures administratives préalables (art. 11A al. 1 let. c LPG/GE)
- Conducteur somnolent heurte une boîte aux lettres puis fuit pour éviter un contrôle d’alcoolémie : condamnation confirmée pour violation des obligations en cas d’accident et entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (art. 92 et art. 91a al. 1 LCR)
- Contribuables roumains domiciliés dans le canton de Vaud utilisent des sociétés écran au Liechtenstein et en Roumanie pour dissimuler des bénéfices : rappel d'impôt et amende pour soustraction fiscale partiellement annulés pour prescription (art. 152 al. 3 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.