Articles de loi
Art. 10 LACI – Chômage
3 décisions dans lesquelles Art. 10 LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Joueur de hockey professionnel à 48 % perd un emploi à 50 % : pas d'indemnité compensatoire car le revenu restant dépasse l'indemnité journalière complète (art. 24 LACI)
- Assureur privé refuse de verser des indemnités perte de gain maladie sous prétexte que l'assurance-chômage a versé des avances provisoires: principe de subsidiarité applicable, déduction interdite (art. 28 al. 2 LACI)
- Assuré percevant une demi-rente anticipée de la prévoyance professionnelle demande des indemnités de chômage pour la perte correspondant à 50 % d’un plein-temps: la caisse doit examiner la condition de durée de cotisation sans déroger à la règle générale (art. 13 al. 1 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.