Poursuivant requiert la mainlevée provisoire de l'opposition fondée sur une cédule hypothécaire remise en nantissement sans endossement pignoratif : absence de contrat constitutif de gage mobilier signé par le poursuivi rend la demande irrecevable (art. 82 LP)
- Date
- 12.06.2023
- Numéro de dossier
- 5A_137/2023
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 74 LTF Art. 85 ORFI Art. 82 LP Art. 901 CC Art. 150 CPC Art. 842 aCC
Résumé
Un poursuivant a requis la mainlevée provisoire de l'opposition formée par un poursuivi dans une procédure de réalisation d’un gage mobilier, fondée sur une cédule hypothécaire remise en nantissement à titre de garantie indirecte. Le poursuivi avait formé opposition totale. La juge de paix avait prononcé la mainlevée provisoire à concurrence de 200'000 fr. et constaté l’existence du droit de gage. La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement réformé cette décision en maintenant l’opposition sur le droit de gage, estimant que le poursuivant n’avait pas produit le contrat constitutif de gage. Le poursuivant a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Le Tribunal fédéral rejette le recours du poursuivant. Il constate que la cédule hypothécaire a été remise en nantissement à titre de garantie indirecte et qu’elle ne comporte aucun endossement pignoratif, ce qui implique que la simple production de la cédule ne suffit pas pour obtenir la mainlevée provisoire de l’opposition au droit de gage mobilier. Le poursuivant n’a pas produit le contrat constitutif de gage mobilier signé par le poursuivi, exigé par l’art. 82 LP et l’art. 150 al. 1 CPC, et la non-contestation de cette allégation en première instance ne saurait pallier cette inexistence d’un titre de mainlevée, conformément à l’art. 85 ORFI et à la doctrine établie. Le recours est donc entièrement infondé. En application de l’art. 66 al. 1 LTF, le poursuivant, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 6'000 fr. Ce jugement confirme la rigueur de la preuve requise dans les procédures de mainlevée de l’opposition lorsqu’une cédule hypothécaire est utilisée comme garantie indirecte sans endossement pignoratif.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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