Articles de loi

Art. 842 aCC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 842 aCC est une norme déterminante.

• Poursuivant requiert la mainlevée provisoire de l'opposition fondée sur une cédule hypothécaire remise en nantissement sans endossement pignoratif : absence de contrat constitutif de gage mobilier signé par le poursuivi rend la demande irrecevable (art. 82 LP)BGer · 5A_137/2023 · 12.06.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.