Recrue en école de recrues contrainte de rechercher un emploi: obligation non suspendue par la simple possibilité de promotion, recherche insuffisante constatée (art. 30 al. 1 let. c LACI)

Normes déterminantes

Art. 30 LACI Art. 47 RSA Art. 55 RSA Art. 55a RSA Art. 55b RSA Art. 56 RSA Art. 100 RSA

Résumé

La Direction générale de l'emploi et du marché du travail du canton de Vaud a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de A., recrue ayant accompli son école de recrues entre juillet et novembre 2023, pour recherches d'emploi insuffisantes durant les trois mois précédant son inscription à l'Office régional de placement. A. a formé un recours contre cette décision, que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis et annulé. La DGEM a interjeté un recours en matière de droit public contre cet arrêt cantonal. En cause était la question de savoir si l'accomplissement de l'école de recrues constituait une entrave objective à la recherche d'emploi au sens de l'obligation légale.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de la DGEM et annulé l'arrêt cantonal, rétablissant ainsi la suspension du droit à l'indemnité de chômage pour neuf jours.

Le Tribunal fédéral a jugé que l'obligation de rechercher activement un emploi, prévue à l'art. 30 al. 1 let. c LACI, s'applique pleinement aux personnes effectuant leur école de recrues, même si elles sont soumises à des contraintes horaires spécifiques. Il a relevé que la réglementation applicable (RSA) prévoit explicitement des périodes de repos, de temps libre, de congés généraux, individuels et à choix, permettant concrètement de consacrer du temps à la recherche d'emploi, notamment le soir, le week-end et durant les congés. Il a souligné que la possibilité de solliciter un congé individuel pour un entretien d'embauche ou de bénéficier d'un congé à choix sans motif justificatif rendait l'accomplissement de cette obligation réalisable. Le Tribunal a également retenu que le Service social de l'armée fournit un accompagnement concret à la recherche d'emploi, y compris l'élaboration de documents et des entraînements à l'entretien. En l'espèce, la juridiction cantonale n'avait pas établi, sur la base d'éléments factuels précis, que l'assuré avait été concrètement empêché par des difficultés organisationnelles liées à son service militaire d'effectuer un nombre suffisant de recherches d'emploi — elle s'était contentée de considérations générales sur le service militaire. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a précisé que l'éventualité d'une montée en grade pendant l'école de recrues ne dispensait pas l'assuré de rechercher un emploi tant qu'il n'avait pas la certitude que son service serait effectivement prolongé ; il devait donc agir comme si son service se terminait à la date initialement prévue, soit fin octobre 2023, rendant ses recherches d'emploi en août et septembre 2023 obligatoires. Ces éléments ont conduit à conclure que la suspension du droit à l'indemnité était fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LACI, appuyée par les dispositions du RSA relatives au temps libre et aux congés (art. 47 al. 2 à 4, 55, 55a, 55b, 56 al. 1 et 100 al. 1 RSA).

Le Tribunal fédéral n'a pas statué sur les frais de procédure, le texte ne mentionnant aucune décision à ce sujet.

Cette décision clarifie que l'accomplissement du service militaire ne constitue pas, en soi, une excuse valable à l'insuffisance des recherches d'emploi, et que l'appréciation de l'entrave doit reposer sur une analyse concrète et individualisée des possibilités réelles offertes à la recrue, et non sur des généralisations sur la nature du service.

Regeste

Art. 30 Abs. 1 lit. c AVIG; Pflicht zur Stellensuche während der Rekrutenschule. Wie jeden vollzeitbeschäftigten Erwerbstätigen kann die Arbeitssuche auch einen Rekruten, je nach seinem konkreten Einsatz, vor besondere Herausforderungen stellen. Im vorliegenden Fall hat das kantonale Gericht - nach Erwägung lediglich allgemeingültiger Aspekte zum Militärdienst - jedoch keine konkreten organisatorischen Schwierigkeiten in der Rekrutenschule festgestellt, die den Versicherten daran gehindert hätten, in drei Monaten mehr als sechs Bewerbungen zu verfassen (E. 5.3).