Association et famille contestent le nouveau règlement de la CDIP imposant une formation gymnasiale de quatre ans pour la reconnaissance nationale de la maturité cantonale: délégation législative intercantonale conforme à l'art. 48 al. 4 Cst. (Art. 48 al. 4 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 48 Cst Art. 61a Cst Art. 62 Cst Art. 5 RRM Art. 7 RRM Art. 36 RRM

Résumé

Une association, un député au Grand Conseil vaudois, une famille avec un enfant né en 2019 et son président ont formé un recours en matière de droit public contre le nouveau règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM 2023). Ce règlement exige, à compter du 1er août 2038, une formation gymnasiale d’au moins quatre ans pour qu’un certificat de maturité cantonale soit reconnu au niveau national. Les recourants reprochent à ce règlement de violer l’art. 48 al. 4 Cst., qui encadre les délégations législatives aux organes intercantonaux, en raison d’un déficit démocratique et d’une atteinte à la souveraineté cantonale. Ils estiment que la délégation opérée par l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (A-RDFE) ne remplit pas les conditions constitutionnelles requises, notamment celle de fixer les grandes lignes des dispositions à adopter.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la validité du RRM 2023. Il constate que l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (A-RDFE), auquel tous les cantons, y compris le canton de Vaud, ont adhéré en 1993 selon une procédure comparable à celle d’une loi cantonale, habilite expressément la CDIP à adopter des règlements de reconnaissance et contient indéniablement les grandes lignes de ces règlements, notamment en prévoyant à son art. 7 al. 3 let. a que la durée de la formation peut constituer une condition de reconnaissance. Le RRM 2023, qui exige une formation gymnasiale de quatre ans, respecte ce cadre car cette exigence correspond à un standard suisse largement répandu et tient compte des standards existants en Suisse, comme le prescrit l’art. 7 al. 1 de l’A-RDFE. Le Grand Conseil vaudois avait adhéré à l’A-RDFE en connaissance de cause, conscient qu’il autorisait la CDIP à modifier à l’avenir les conditions de reconnaissance à la majorité des deux tiers, et avait accepté ce risque dans l’intérêt d’une reconnaissance plus fiable des diplômes vaudois. Le grief relatif à un déficit démocratique est jugé de nature politique plutôt que juridique, car les conditions de délégation législative prévues à l’art. 48 al. 4 Cst. sont pleinement remplies et la Constitution fédérale encourage explicitement le fédéralisme coopératif dans le domaine de la formation.

Le Tribunal fédéral applique les normes suivantes : l’art. 48 al. 1 et 4 Cst. pour reconnaître la faculté des cantons de conclure des conventions intercantonnales et d’y habiliter des organes intercantonaux à édicter des règles de droit ; l’art. 61a al. 2 Cst. et l’art. 62 al. 1 et 4 Cst. pour affirmer le devoir constitutionnel de coordination et de coopération entre cantons et Confédération dans le domaine de la formation ; l’art. 48 al. 4 Cst. pour vérifier que la délégation législative contenue dans l’A-RDFE respecte les conditions de procédure et de fixation des grandes lignes ; l’art. 7 de l’A-RDFE (cité comme L39, L40, L41) pour déterminer que la durée de la formation est une condition de reconnaissance explicitement prévue et encadrée.

Le recours est donc rejeté sans condamnation aux frais, conformément à la pratique en matière de recours en annulation contre des actes normatifs intercantonaux.

Cette décision est notable car elle clarifie pour la première fois de manière exhaustive l’interprétation de l’art. 48 al. 4 Cst. en matière de délégation législative intercantonale, en confirmant que les conventions intercantonnales peuvent valablement habiliter des organes comme la CDIP à adopter des normes primaires, à condition qu’elles soient adoptées selon une procédure équivalente à celle des lois cantonales et qu’elles définissent clairement les grandes lignes des règles à édicter.

Regeste

Art. 48 Abs. 1 und 4 BV; Art. 61a Abs. 2 und Art. 62 Abs. 1 und 4 BV; Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen; Befugnis der Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektorinnen und -direktoren (EDK), die Anerkennung einer kantonalen Maturität vom Besuch einer mindestens vierjährigen gymnasialen Ausbildung abhängig zu machen. Recht der Kantone, interkantonale Verträge abzuschliessen und Rechtsetzungsbefugnisse an interkantonale Organe im Sinne von Art. 48 Abs. 1 und 4 BV zu delegieren (E. 4.1 und 4.2). Bedingungen, die für solche Delegationen gelten (E. 4.3). Kooperativer Bildungsföderalismus in der Bundesverfassung (E. 4.4). Vereinbarkeit der Gesetzesdelegation der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen an die EDK im Bereich der Anerkennung der kantonalen Maturitäten mit Art. 48 Abs. 4 BV (E. 4.5 und 4.6). Das neue Reglement der EDK, das die Anerkennung der kantonalen Maturität auf schweizerischer Ebene von der Absolvierung einer mindestens vierjährigen gymnasialen Ausbildung abhängig macht, hält sich an den von dieser Gesetzesdelegation vorgegebenen Rahmen (E. 4.7). Regeste Art. 48 al. 1 et 4 Cst.; art. 61a al. 2 et art. 62 al. 1 et 4 Cst.; Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études; pouvoir de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) de conditionner la reconnaissance d'une maturité cantonale au suivi d'une formation gymnasiale de quatre ans au moins. Droit des cantons de conclure des conventions intercantonales et d'opérer des délégations législatives en faveur d'organes intercantonaux au sens de l'art. 48 al. 1 et 4 Cst. (consid. 4.1 et 4.2). Conditions applicables à de telles délégations (consid. 4.3). Fédéralisme coopératif en matière de formation dans la Constitution fédérale (consid. 4.4). Conformité à l'art. 48 al. 4 Cst. de la délégation législative que l'Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études opère en faveur de la CDIP en matière de reconnaissance des maturités cantonales (consid. 4.5 et 4.6). Le nouveau règlement de la CDIP, qui conditionne la reconnaissance des maturités cantonales au niveau suisse au suivi d'une formation gymnasiale de quatre ans au moins, respecte le cadre fixé par cette délégation législative (consid. 4.7). Regesto Art. 48 cpv. 1 e 4 Cost.; art. 61a cpv. 2 e art. 62 cpv. 1 e 4 Cost.; Accordo intercantonale sul riconoscimento dei diplomi scolastici e professionali; facoltà della Conferenza delle direttrici e dei direttori cantonali della pubblica educazione (CDPE) di subordinare il riconoscimento di una maturità cantonale a una formazione liceale di almeno quattro anni. Diritto dei Cantoni di concludere delle convenzioni intercantonali e di operare delle deleghe legislative in favore di organi intercantonali ai sensi dell'art. 48 cpv. 1 e 4 Cost. (consid. 4.1 e 4.2). Condizioni applicabili a tali deleghe (consid. 4.3). Federalismo cooperativo in materia di formazione nella Costituzione federale (consid. 4.4). Conformità all'art. 48 cpv. 4 Cost. della delega legislativa che l'Accordo intercantonale sul riconoscimento dei diplomi scolastici e professionali opera in favore della CDPE in materia di riconoscimento delle maturità cantonali (consid. 4.5 e 4.6). Il nuovo regolamento della CDPE, che subordina il riconoscimento delle maturità cantonali a livello svizzero a una formazione liceale di almeno quattro anni, rispetta il quadro fissato da questa delega legislativa (consid. 4.7).