Articles de loi
Art. 48 Cst – Conventions intercantonales
2 décisions dans lesquelles Art. 48 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Canton Neuchâtel limite le recours à la location de personnel dans les marchés publics : l'autorisation conditionnelle à l'article 9 al. 1 LCMP/NE est valide, la limitation systématique à l'article 10 LCMP/NE est contraire à l'accord intercantonal sur les marchés publics (art. 63 al. 4 AIMP)
- Association et famille contestent le nouveau règlement de la CDIP imposant une formation gymnasiale de quatre ans pour la reconnaissance nationale de la maturité cantonale: délégation législative intercantonale conforme à l'art. 48 al. 4 Cst. (Art. 48 al. 4 Cst.)
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