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Art. 61a Cst – Espace suisse de formation

1 décision dans laquelle Art. 61a Cst est une norme déterminante.

• Association et famille contestent le nouveau règlement de la CDIP imposant une formation gymnasiale de quatre ans pour la reconnaissance nationale de la maturité cantonale: délégation législative intercantonale conforme à l'art. 48 al. 4 Cst. (Art. 48 al. 4 Cst.)BGer · BGE 151 I 101 · 01.01.2025

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