Reconnaissance et exécution en Suisse d’un decreto ingiuntivo italien déclaré immédiatement exécutoire : admissible si la décision sur opposition a été rendue et notifiée avant la requête (art. 32 CLug)

Normes déterminantes

Art. 32 CLug Art. 32 LugÜ

Résumé

Un créancier italien a obtenu un decreto ingiuntivo contre un débiteur domicilié en Suisse, déclaré immédiatement exécutoire selon l’art. 642 du code de procédure civile italien. Le débiteur a formé opposition, rejetée par le tribunal de Bologne le 28 juin 2021. Le créancier cédé a ensuite demandé en Suisse la reconnaissance et la déclaration d’exécutorialité du decreto ingiuntivo, ainsi qu’un séquestre. Le tribunal cantonal de Genève a accédé à ces demandes. Le débiteur a fait recours contre la déclaration d’exécutorialité, arguant que le decreto ingiuntivo ne constituait pas une « décision » au sens de la Convention de Lugano.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du débiteur contre la déclaration d’exécutorialité du decreto ingiuntivo italien.

Le decreto ingiuntivo du 15 mai 2019 a été rendu ex parte et déclaré immédiatement exécutoire sur la base de l’art. 642 du code de procédure civile italien. Toutefois, le débiteur a formé opposition dans les délais, conduisant à une procédure contradictoire devant le tribunal de Bologne, qui a rejeté l’opposition et confirmé le decreto ingiuntivo par décision du 28 juin 2021. Cette décision a été notifiée au débiteur et est exécutoire en Italie, comme attesté le 4 juillet 2023. La requête de reconnaissance et d’exequatur en Suisse a été déposée le 21 juillet 2023, soit après la notification de cette décision confirmatoire. En conséquence, le decreto ingiuntivo constitue une « décision » au sens de l’art. 32 CLug, car il a fait l’objet d’une instruction contradictoire complète avant la demande d’exécution en Suisse, garantissant ainsi le droit d’être entendu du débiteur. L’application de l’art. 32 CLug et de l’art. 32 CL permet donc sa reconnaissance et sa déclaration d’exécutorialité en Suisse.

Le Tribunal fédéral n’a pas examiné les griefs subsidiaires du recourant relatifs à un établissement arbitraire des faits ou à un déni de justice, car ils n’ont aucune incidence sur le sort de la cause.

Regeste

Art. 32 LugÜ; Anerkennbarkeit und Vollstreckbarerklärung eines italienischen Mahnbescheids (decreto ingiuntivo). Ein sofort mit seinem Erlass für vollstreckbar erklärter italienischer Mahnbescheid, stellt eine Entscheidung im Sinne von Art. 32 LugÜ dar, die in der Schweiz anerkannt und für vollstreckbar erklärt werden kann, falls der ihn bestätigende Einspracheentscheid vor Einreichung des Gesuchs um Anerkennung und Exequatur ergangen und dem Schuldner eröffnet worden ist (E. 5). Regeste Art. 32 CL; possibilité de reconnaître et de déclarer exécutoire une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne. Une décision d'injonction italienne, déclarée immédiatement exécutoire dès son prononcé, constitue une décision au sens de l'art. 32 CL, qui peut être reconnue et déclarée exécutoire en Suisse, si la décision sur opposition la confirmant a été rendue et notifiée au débiteur avant le dépôt de la requête de reconnaissance et d'exequatur (consid. 5). Regesto Art. 32 CLug; riconoscibilità ed eseguibilità di un decreto ingiuntivo italiano. Se la decisione su opposizione che lo conferma è stata pronunciata e notificata al debitore prima dell'introduzione dell'istanza di riconoscimento ed exequatur, un decreto ingiuntivo italiano dichiarato immediatamente esecutivo con la sua emanazione costituisce una decisione ai sensi dell'art. 32 CLug che può essere riconosciuta e dichiarata esecutiva in Svizzera (consid. 5).

Décisions apparentées

• Recourant conteste un séquestre fondé sur un jugement anglais post-Brexit : la Convention de Lugano continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 32 CLug)BGer · BGE 147 III 491 · 01.01.2021