Articles de loi
Art. 32 CLug: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 32 CLug est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Reconnaissance et exécution en Suisse d’un decreto ingiuntivo italien déclaré immédiatement exécutoire : admissible si la décision sur opposition a été rendue et notifiée avant la requête (art. 32 CLug)
- Recourant conteste un séquestre fondé sur un jugement anglais post-Brexit : la Convention de Lugano continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 32 CLug)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.