Enseignant genevois de plus de 50 ans contraint d'accepter un reclassement avec déclassement: recours contre la décision d'ouverture de la procédure recevable, violation de la garantie d'accès au juge (art. 29a Cst.)

Normes déterminantes

Art. 29a Cst Art. 57 LPA Art. 21 LPAC Art. 22 LPAC Art. 21 LPAC/GE Art. 46a RPAC/GE

Résumé

Un enseignant du canton de Genève, promu à une fonction supérieure, a été informé par le Département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP) que des motifs fondés de résiliation de ses rapports de service étaient réalisés et qu'une procédure de reclassement serait ouverte. Il a accepté un poste inférieur dans le cadre de cette procédure tout en contestant devant la Cour de justice de Genève la décision d'ouverture de la procédure. Celle-ci a déclaré son recours irrecevable, estimant que la décision était une simple étape préparatoire sans préjudice irréparable. L'enseignant a formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre ce jugement d'irrecevabilité.

Le Tribunal fédéral admet le recours. Il constate que la décision d'ouverture de la procédure de reclassement constitue une décision incidente susceptible de recours en vertu de l'article 57 lettre c de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA/GE), car elle peut causer un préjudice irréparable. En effet, le recourant, âgé de plus de cinquante ans et ayant mené toute sa carrière dans l'enseignement public genevois, n'avait pas d'autre choix réel que d'accepter le reclassement proposé sous peine de licenciement, ce qui impliquait un déclassement professionnel, personnel et salarial important. Le jugement cantonal d'irrecevabilité revient donc à subordonner le droit du recourant de demander sa réintégration à la condition qu'il renonce préalablement au reclassement, ce qui viole la garantie constitutionnelle d'accès au juge prévue à l'article 29a de la Constitution fédérale (Cst.). Cette violation est aggravée par le fait que le contrôle juridictionnel est déterminant à ce stade, car l'ouverture de la procédure repose sur un examen a priori et plausible des faits, sans instruction complète. Les dispositions cantonales applicables — notamment l'article 21 alinéa 3 de la loi générale sur le personnel (LPAC/GE), l'article 46A du règlement d'application (RPAC/GE) et l'article 57 lettre c de la LPA/GE — confirment que le recours est recevable à ce stade procédural. Le Tribunal fédéral annule le jugement cantonal et renvoie la cause à la Cour de justice de Genève pour qu'elle entre en matière sur le fond du recours contre la décision d'ouverture de la procédure de reclassement.

Regeste

Art. 29a BV; Art. 21 Abs. 3 des Gesetzes des Kantons Genf über das Personal der kantonalen Verwaltung, der Judikative und öffentlich-rechtlicher medizinischer Einrichtungen; Art. 46A des Ausführungsreglementes des Kantons Genf zum Gesetz über das Personal der kantonalen Verwaltung, der Judikative und öffentlich-rechtlicher medizinischer Einrichtungen und Art. 57 lit. c des Verwaltungsverfahrensgesetzes des Kantons Genf; Eröffnung eines Verfahrens betreffend Versetzung eines Beschäftigten in öffentlich-rechtlicher Funktion im Kanton Genf; kantonales Recht; nicht wieder gutzumachender Nachteil. Der Zwischenentscheid über die Eröffnung eines Verfahrens betreffend Versetzung vor Aussprechung einer ordentlichen Administrativkündigung kann einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 57 lit. c des Verwaltungsverfahrensgesetzes des Kantons Genf bewirken (E. 7.4). Das Recht auf eine Weiterbeschäftigung an der bisherigen Stelle von der Voraussetzung abhängig zu machen, dass der Betroffene von einer vorgängigen Versetzung mit Rückstufung absieht, verletzt die Rechtsweggarantie im Sinne von Art. 29a BV (E. 8.3). Regeste Art. 29a Cst.; art. 21 al. 3 LPAC/GE; art. 46A RPAC/GE et art. 57 let. c LPA/GE; ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise; droit cantonal; préjudice irréparable. La décision incidente d'ouverture d'une procédure de reclassement préalablement au prononcé d'un licenciement administratif ordinaire peut causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 57 let. c LPA/GE (consid. 7.4). Le fait de subordonner le droit de l'agent de demander sa réintégration à la condition qu'il renonce au préalable à un reclassement viole la garantie de l'accès au juge selon l'art. 29a Cst. (consid. 8.3). Regesto Art. 29a Cost.; art. 21 cpv. 3 della legge generale del Canton Ginevra relativa al personale dell'amministrazione cantonale, del potere giudiziario e gli istituti pubblici medici; art. 46A del regolamento di applicazione del Canton Ginevra alla legge generale relativa al personale dell'amministrazione cantonale, del potere giudiziario e gli istituti pubblici medici e art. 57 lett. c della legge del Canton Ginevra sulla procedura amministrativa; avvio di una procedura di riqualifica della funzione di un dipendente pubblico nel Canton Ginevra; diritto cantonale; pregiudizio irreparabile. La decisione incidentale con cui è aperta una procedura di riqualifica resa preliminarmente a un provvedimento di licenziamento amministrativo ordinario può provocare un pregiudizio irreparabile a norma dell'art. 57 lett. c della legge del Canton Ginevra sulla procedura amministrativa (consid. 7.4). La circostanza di subordinare il diritto del dipendente di chiedere la sua reintegrazione alla condizione di rinunciare anticipatamente a una riqualifica viola la garanzia della via giudiziaria secondo l'art. 29a Cost. (consid. 8.3).