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Art. 21 LPAC – Périmètres de protection des eaux souterraines

1 décision dans laquelle Art. 21 LPAC est une norme déterminante.

• Enseignant genevois de plus de 50 ans contraint d'accepter un reclassement avec déclassement: recours contre la décision d'ouverture de la procédure recevable, violation de la garantie d'accès au juge (art. 29a Cst.)BGer · BGE 143 I 344 · 08.08.2017

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.